4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.